NOTRE ACCOMPAGNEMENT
LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE, UN REBOND POUR LES ENTREPRISES !
La procédure dites de « traitement de sortie de crise » a été instituée par l’article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et par ses décrets d’application du 16 octobre 2021 n°2021-1354 et n°2021-1355 .
Elle a été pensée afin de vous accompagner et de permettre à votre société de rebondir grâce à une restructuration rapide de votre dette: PGE, loyers impayés, etc…
Cette procédure est dédiée aux petites et moyennes entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique liée à la COVID-19.
Il convient de préciser que cette procédure a été ouverte à compter du 2 juin 2021 et que la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date, soit avant le 2 juin 2023.
QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ?
• Employer moins de 20 salariés,
• Présenter un total bilan hors capitaux propres inférieur à 3 millions d’euros,
• Être en situation de cessation des paiements,
• Disposer de la trésorerie nécessaire pour le paiement des salaires,
• Disposer d’une comptabilité à jour,
• Être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise dans un délai de 3 mois.
COMMENT CETTE PROCÉDURE SE DÉROULE-T-ELLE ?
Le choix d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) relève de l’initiative exclusive du débiteur. Ainsi, seul le dirigeant de l’entreprise peut en faire la demande.
1 L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
A l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un Mandataire unique qui peut être :
- un Administrateur Judiciaire, ou
- un Mandataire Judiciaire.
Ce professionnel a uniquement une mission de surveillance.
Le dirigeant conserve donc la pleine gestion de son entreprise.
2 UN TEMPS D’OBSERVATION.
Une fois la PTSC ouverte, l’entreprise bénéficie d’une période d’observation d’une durée de trois mois (durée maximale).
Cette période d’observation doit permettre au dirigeant, accompagné du Mandataire unique (Administrateur Judiciaire ou Mandataire Judiciaire) d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de sa société.
Ces trois mois permettent à l’entreprise de consolider sa trésorerie. En effet, pendant cette période d’observation, les paiements des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelés, à l’exception des salaires.
Le dirigeant doit alors établir une liste des créanciers de l’entreprise afin de rendre compte de l’état du passif et de mener à bien le projet de sortie de crise.
PLAN DE TRAITEMENT DU PASSIF
A l’issue de la période d’observation de 3 mois, le Tribunal statue sur l’arrêté d’un plan d’apurement du passif.
Ce plan est appelé plan de traitement de sortie de crise.
Le plan arrêté donnera la possibilité d’étaler le règlement du passif de l’entreprise sur une période allant jusqu’à 10 ans.
Si aucun plan n’est proposé ou arrêté, le Tribunal met fin à la PTSC. Si l’entreprise se trouve toujours en état de cessation des paiement, le dirigeant devra alors solliciter l’ouverture d’une procédure collective conformément aux exigences légales.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un des Administrateurs Judiciaires de notre étude
afin d’être accompagné dans cette démarche.
