Sortie de crise
12/10/2021 – LE MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES NE REPORTERA PAS LA DATE LIMITE DE REMBOURSEMENT DES PGE.
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises est venu apporter des précisions sur l’éventuel report de la date limite de remboursement des prêts garantis par l’Etat.
Il a indiqué qu’un tel prolongement n’était structurellement pas nécessaire au vu de la situation financière des 673 000 entreprises ayant bénéficié de tels prêts, et ne sera donc pas mis en œuvre.
Sortie de crise
DÉCRET N° 2021-1354 DU 16 OCTOBRE 2021 : PRÉCISIONS SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE (PTSC).
Le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise est venu préciser la nature de l’ensemble des documents que le dirigeant devra joindre à sa demande d’ouverture de procédure auprès du greffe du Tribunal compétent.
Ces documents permettent au Tribunal d’avoir une vision d’ensemble de la situation économique et financière de l’entreprise.
