LE MANDAT AD HOC DE SORTIE DE CRISE & LA CONCILIATION

Le mandat ad hoc est une procédure amiable de prévention des difficultés.

Elle permet au chef d’entreprise d’être assisté dans la recherche de solutions pour assurer la pérennité de son activité.

C’est une procédure confidentielle et peu encadrée par la loi. C’est donc un outil souple à privilégier lorsque les premières difficultés financières, juridiques ou économiques se font ressentir par l’entreprise, mais que cette dernière ne se trouve pas en état de cessation des paiements (sinon voir Article PTSC).

Cette procédure permet à l’Administrateur Judiciaire, dans son rôle de mandataire ad hoc, de participer à la mise en place de négociations avec les principaux créanciers et partenaires de l’entreprise (rééchelonnement de vos dettes, délais de paiements, etc.).

Seul le dirigeant de l’entreprise peut déposer la demande au Président du Tribunal de Commerce compétent. Vous pouvez choisir de proposer le nom d’un Administrateur Judiciaire afin que ce dernier soit désigné mandataire ad hoc de votre entreprise.

Faire appel à un Administrateur Judiciaire avant le dépôt de votre demande, c’est s’assurer d’être accompagné par un professionnel de confiance tout le long de la procédure et des négociations de restructuration de votre dette.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Pour cela, nous vous proposons un rendez-vous gratuit à l’issue duquel nous pourrons mettre en place une stratégie de sortie de crise adaptée à votre entreprise.