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Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises est venu apporter des précisions sur l’éventuel report de la date limite de remboursement des prêts garantis par l’Etat.
Il a indiqué qu’un tel prolongement n’était structurellement pas nécessaire au vu de la situation financière des 673 000 entreprises ayant bénéficié de tels prêts, et ne sera donc pas mis en œuvre.
« Le prêt garanti par l’État n’est pas un facteur déterminant de cette situation générale dans la mesure où en moyenne-t-il ne représente que 7 % de l’encours de dette financière des entreprises, et moins de 10 % de leur chiffre d’affaires, et que nombre d’entreprises n’ont pas utilisé les fonds qu’elles ont obtenus via le PGE, et les ont conservés à titre de précaution. Dès lors, il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé […] »*
Un PGE devra donc être intégralement remboursé dans les six années suivant sa souscription.
Conscient des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment les TPE/PME, le Gouvernement a sollicité la mise en place de la Procédure de traitement de sortie de crise afin de permettre un aménagement des prêts souscrits en réponse à la crise sanitaire.
« Au total, le Gouvernement s’est assuré que le PGE puisse effectivement être allongé, dans le cadre d’une restructuration de l’ensemble des dettes de l’entreprise sous l’égide d’un juge. »*
Cette procédure simplifiée et accélérée permettra la restructuration des PGE au même titre que l’ensemble des dettes, autres que salariales, de l’entreprise en bénéficiant.
Retrouvez le détail de cette procédure dans notre rubrique « La procédure de traitement de sortie de crise ».
Notre étude d’administrateurs judiciaires vous accompagne dans la mise en œuvre de cette procédure, contactez-nous.
* Lien utile : Question écrite n° 38053 Assemblée nationale
Sortie de crise
12/10/2021 – LE MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES NE REPORTERA PAS LA DATE LIMITE DE REMBOURSEMENT DES PGE.
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises est venu apporter des précisions sur l’éventuel report de la date limite de remboursement des prêts garantis par l’Etat. Il a indiqué qu’un tel prolongement n’était structurellement pas nécessaire au vu de la situation financière des 673 000 entreprises ayant bénéficié de tels prêts, et ne sera donc pas mis en œuvre.
Sortie de crise
DÉCRET N° 2021-1354 DU 16 OCTOBRE 2021 : PRÉCISIONS SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE (PTSC).
Le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise est venu préciser la nature de l’ensemble des documents que le dirigeant devra joindre à sa demande d’ouverture de procédure auprès du greffe du Tribunal compétent. Ces documents permettent au Tribunal d’avoir une vision d’ensemble de la situation économique et financière de l’entreprise.
