NOTRE ACCOMPAGNEMENT
LA RESTRUCTURATION
DE VOTRE DETTE
Notre étude d’administrateurs judiciaires intervient pour vous accompagner dans la négociation de la restructuration de votre dette auprès de vos divers créanciers (URSSAF, DGFIP, établissements bancaires, fournisseurs, etc.)
Selon le degré et la nature des difficultés rencontrées par votre entreprise, nous pouvons vous orienter dans la mise en place de solutions diverses.
PROCÉDURES AMIABLES (MANDAT AD HOC, MANDAT AD HOC DE SORTIE DE CRISE, CONCILIATION)
Auprès des créanciers fiscaux-sociaux
• Report le paiement des échéances fiscales (impôts directs),
• Report de paiement des cotisations sociales de sécurité sociale (notamment patronales),
• Report de paiement des cotisations de retraites complémentaires
• Demande de remboursement anticipé des crédits d’impôts restituables,
• Saisine de la CCSF / CODEFI / CRP / Banque de France
Auprès des établissements de crédit
• Demande de rééchelonnement de vos remboursements de prêt auprès des établissements bancaires,
• Demande de mise en place de standstill, d’abandon de créances
• Demande d’ouverture de nouvelles lignes de crédit,
• Recours et utilisation des contrats de financement (affacturage)
Auprès de vos fournisseurs et partenaires commerciaux
• Renforcement du recouvrement de vos créances clients,
• Octroi de délais de paiement,
• Abandon de créances.
PROCÉDURES COLLECTIVES (PTSC, SAUVEGARDE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Au-delà des solutions exposées ci-dessous, l’ouverture d’une procédure collective permet à une entreprise de bénéficier de solutions fortes pour faire face à ses difficultés, telles que :
• L’interdiction de paiement des dettes antérieures
Les créanciers de l’entreprise seront amenés à déclarer leur créance au passif de la procédure.
Ce gel des paiements des dettes antérieures permet à votre entreprise de reconstituer sa trésorerie et de se concentrer sur son avenir et la recherche de solutions pérennes pour son activité.
• L’arrêté d’un plan de continuation
Ce plan, arrêté par le Tribunal compétent au terme de la période d’observation, expose les modalités de poursuites d’activité de l’entreprise et d’apurement de son passif déclaré à la procédure.
Le plan fait état des échéances de règlement des créanciers et arrête notamment les délais de paiement, remises de dette ou restructuration d’entreprise proposés.
La durée d’un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans au maximum.
• La suspension des poursuites judiciaires réalisées par les créanciers antérieurs
A compter du jugement d’ouverture de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci (l’entreprise pouvant bénéficier d’une période d’observation allant de 6 à 18 mois) l’entreprise ne peut plus faire l’objet de poursuites judiciaires pour des faits antérieurs à cette date.
Cette suspension des poursuites concerne tout autant les litiges déjà en cours que l’introduction de nouvelles instances.
Cette suspension dure sur toute la période d’observation dont bénéficie l’entreprise.
• La mise en œuvre d’un plan de cession
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, une cession – totale ou partielle – des éléments d’actifs de l’entreprise peut être réalisée au profit d’un repreneur.
