DÉCRET N° 2021-1354 DU 16 OCTOBRE 2021 : PRÉCISIONS SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE (PTSC).

Le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise est venu préciser la nature de l’ensemble des documents que le dirigeant devra joindre à sa demande d’ouverture de procédure auprès du greffe du Tribunal compétent. Ces documents permettent au Tribunal d’avoir une vision d’ensemble de la situation économique et financière de l’entreprise.

La production de ces documents est un premier support pour que le chef d’entreprise démontre sa capacité à établir un plan de continuation pour le redressement de sa société dans un délai de 3 mois.

Les documents à fournir au Tribunal sont les suivants :

1° L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements

2° Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires, le cas échéant, le numéro unique d’identification ;

3° Une situation de trésorerie ;

4° Un compte de résultat prévisionnel ;

5° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d’affaires, appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

6° La justification du paiement des créances salariales, au sens de l’article L. 3253-1 du code du travail, échues et l’état chiffré des créances salariales à échoir ; à défaut, le débiteur peut attester sur l’honneur être à jour de ses obligations à l’égard de ses salariés ;

7° L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d’une période de trente jours à compter de la demande ;

8° L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

9° L’inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité ;

10° S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;

11° Le nom et l’adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilité à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;

12° Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé ;

13° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;

14° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration.

Le décret précise également que dans le cas où le dirigeant de la société ne parvient pas à fournir un ou plusieurs de ces éléments sa demande devra indiquer les motifs qui justifient cette absence de production.

Vous pouvez retrouver dans la rubrique « Liens utiles & téléchargeables » un formulaire à télécharger afin de faciliter la constitution de votre dossier.

Notre étude d’administrateurs judiciaires vous accompagne dans ces démarches, contactez-nous.

Lien utile – Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021